Bail signé sans dpe et ernt quel sont mes recours

Sujet vu 1485 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 00:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


armand92, Hauts-de-Seine, Posté le 08/04/2011 à 00:06
1 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,
j'ai signé un bail de location d'un studio le 31 12 2010,sans etat des lieu,car l'ancien locataire etant mon frere,avec qui je ne communique plus... donc j'ai repris sont studio etant au chomage,ils ont accepté,depuis j'ai retrouvé un travaille en cdi,il me harcele pour les travaux etant donné qu'il me l'on loué sous condition que je le rafraichisse,n'ayant pas de DPE,et ERNT,puis je mettre une nulité aux bail,quel sont mes recours; j'attend une reponse rapidement car je veut quité ce studio et recuperé mon argent versé,j'ai lus en cas de non pressentation des diagnostics immobiliers,transaction ou location,le bail ou la vente est tout simplement nulle,le propriétaire n'a pas respecté ses obligation en termes d'information préalable,est ce vrai. merci de me repondre.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 04:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre seul recours est de demander le DPE
- si on ne vous le donne pas, d'assigner le bailleur pour qu'il vous le transmette
- Quand vous l'aurez, vous devrez prouver, en assignant une nouvelle fois le bailleur, que si vous aviez eu ces informations avant, vous n'auriez pas loué.
Il doit y en avoir pour minimum, un an (si vous avez de la chance), en procédures.

Citation :
en cas de non pressentation des diagnostics immobiliers,transaction ou location,le bail ou la vente est tout simplement nulle
la loi impose les diag mais ne donne aucune sanction en cas d'absence


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