Bail à un seul nom mais vie en couple

Sujet vu 4128 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/11 à 13:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


AqmeGirl84, Vaucluse, Posté le 26/02/2011 à 13:22
3 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

J'ai une petite question à vous poser.

Alors je vis en concubinage depuis bientôt un an et on souhaite déménager. On a trouvé un autre appartement, seulement, je vais signer seule le préavis car dans ce cas là, j'ai droit aux APL (le propriétaire est au courant de tout).

Je me suis renseignée et j'ai vu que d'après les textes de loi, si on est pas mariés, une seule personne peut signer le bail et héberger une autre personne qui peut être son petit ami et de plus, la faire apparaître sur la boîte aux lettres. Mais je voudrais savoir si, concernant EDF, GDF et l'eau, je peux le faire apparaître sur les factures ou pas? Et si la CAF peut tenir compte de celles-ci pour établir que l'on forme un foyer et qu'il aurait dû apparaître sur la demande d'APL?


J'espère sincèrement que vous allez m'aider, je ne voudrais pas avoir des problème avec la CAF.

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kelo, Hauts-de-Seine, Posté le 26/02/2011 à 13:34
16 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,

Vous vous posez trop de questions.
Cette personne sera prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement, si vous vivez avec. Sinon cela signifie que vous faites une fausse déclaration.


Pour le bail 1 seul personne peut signer, ensuite pour ce qui est d'EDF ou l'eau vous faites ce que vous voulez. Mais pour la CAF vous déclarez 2 occupants et leurs ressources.

Marion2, Posté le 26/02/2011 à 13:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
MAIS :

Citation :
En cas de location d'un logement, y-a-t-il des précautions particulières à prendre ?
Il est fortement conseillé d’établir le bail aux deux noms.
Si le bail est établi à un seul nom, le propriétaire n’est lié juridiquement qu’avec la personne qui a signé le bail… En cas de mésentente, l’autre concubin ne bénéficie pas des règles de protection du domicile commun. Il n’a aucun droit sur le logement en question même s’il paie sa part de loyer.




Il faut également préciser que les contrôles CAF sont de plus en plus fréquents.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/02/2011 à 16:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il est fortement conseillé d’établir le bail aux deux noms.

A ce propos, c'est un très mauvais conseil, car en cas de séparation, il sera impossible de dire à l'autre de partir. Ni la justice, ni le bailleur n'ont le droit de désigner le partant.
De plus, un bail aux deux noms signifient que si l'un des deux part, il reste solidaire du loyer et des charges (car il y a quasi-systématiquement une clause de solidarité). Donc on voit de plus en plus des gens devant payer des milliers d'euros de dettes locatives pour un logement qu'ils n'habitent plus.

Donc soit on part et on reste redevable du loyer, soit on est contraint de poursuivre la vie commune, si on signe le bail à deux en concubinage.


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