Bail non résiliable???????

Sujet vu 1717 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/07 à 22:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


boris_pommeret_old, Posté le 11/12/2007 à 22:40
1 message(s), Inscription le 11/12/2007
Bonjour,
Je suis étudiant et je suis locataire d'un petit appartement meublé dans une résidence dans le sud de la France. J'aimerais résilier mon contrat de location pour privilégier une collocation afin de réduire mes frais d'hébergement, mais il me faut déménager et mon contrat de location stipule que "le preneur renonce à tout recours en cas de départ anticipé et s'oblige à régler l'intégralité du loyer jusqu'à la fin du présent contrat de location", c'est à dire jusqu'à mai. Or j'aimerais le résilier, donc je me demandais si cette clause n'était pas abusive voir illégale, et dans ce cas que puis je faire? quelle durée de préavis convient si j'y suis autorisé? voila merci pour vos réponses
cordialement

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freesonnerie, Posté le 15/12/2007 à 14:11
55 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour. C'est bien une clause abusive. Le délai de préavis légal pour une location meublée est de 1 mois.

Tenez lui tête et bon courage.

belloy_old, Posté le 16/12/2007 à 17:23
8 message(s), Inscription le 16/12/2007
Oui, Fressonerie, à condition que le logement meublé soit affecté à la résidence principale de l'étudiant... voir si le bail ne contient pas une clause prouvant le contraire..

dans ce cas, il peut donner congé moyennat le respect d'un préavis de 1 seul mois

References ci dessous :
Article L.632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation qui impose lorsque la location constitue la résidence principale du locataire :
 une durée minimale du bail de 1 an tacitement reconductible, ou 9 mois non reconductible lorsque le locataire est étudiant.
 d'une durée minimum du préavis de 3 mois en cas de congé donné par le bailleur ou en cas de modifications des conditions du bail renouvelé.
Quant au locataire, il peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.

Bounty04, Posté le 15/10/2013 à 11:14
5 message(s), Inscription le 15/10/2013
Bonjour,

Je viens de trouver ce petit livre numérique avec une réponse à la page 126 qui dit que:

(dans google j'ai entré "cours d'appel aix en provence bail étudiant loi saisonnière")

http://books.google.fr/...

"un arrêt du 10 Janvier 1986 de la cour d'appel d'aix en provence l'a admis a condition que la durée de la location ne dépasse pas celle d'une saison universitaire (de septembre/octobre à juin/juillet). Mais si l'étudiant conserve la jouissance des lieux pendant les vacances universitaires, la location sera automatiquement soumise à la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail sera alors de trois ans.

La location saisonnière ne peut constituer que la résidence secondaire du locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire, le bail sera requalifié en location meublée avec les conséquences que cela comporte. Ainsi, le bail consenti à un étudiant durant la période universitaire ne pourra être considéré comme une location saisonnière"

En gros, si la location est considéré comme résidence principale (qui est en gros l'endroit où on a le plus d'attaches, d'activités et où l'on passe le plus clair de son temps), alors la location doit être considéré comme une location MEUBLEE, ce qui implique de considérer un préavis possible de un mois.

A moins que l'article soit périmé, ce que je dois vérifier dans l'après-midi auprès d'un juriste gratuit (pour confirmer cette jurisprudence mais aussi comment considérer sa résidence comme principale), alors on peut résilier ce bail à priori "non résiliable" si c'est notre logement habituel. (Perso, je vais le justifier sachant que j'ai ma copine avec moi, mon année de cours et le fait que je ne rentre pas tous les week-end. Faut espérer que ça marche ;) )

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/10/2013 à 13:58
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Bounty04,
Cela fait 2 discussions de 2007 que vous remontez.
Merci de faire attention aux dates et de ne pas remonter inutilement de très anciennes discussions...

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 15:08
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
bonjour je suis étudiante et dans le même cas que vous. j'habite un appartement non meublé de 13m carré pour 396euros par mois. cela me revient beaucoup trop cher et je souhaiterais déménager car j'ai trouvé un autre appartement, seulement mon bail saisonnier est dit "irésiliable" , ils veulent me forcer à payer jusqu'à juillet, que dois-je faire?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2013 à 15:14
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un bail saisonnier en non meublé, cela n'existe pas !

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 16:19
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
ha bon? mais justement je me demandais, quelles sont les conditions pour appeler son appartement meublé ou non? parce que personnellement je n'avais aucun meuble en emménageant... je ne m'y connais pas du tout désolée

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2013 à 16:31
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Pour être qualifié de meublé, le logement doit permettre au locataire d'y vivre en apportant seulement sa valise. Il doit donc être équipé suffisamment en mobilier, électroménager, vaisselle, ...

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 16:36
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
ah non ben moi j'avais rien du tout. je suis arriver la pièce était vide il y avait rien a part des rideaux quoi, puis dans la salle de bain pareil, juste le wc, le lavabo et la baignoire. aucun meuble, aucune vaisselle, rien du tout si j'étais venue juste avec ma valise j'aurais rien pu faire ;) et je vous jure qu'il s'agit d'un bail saisonnier.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2013 à 16:41
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Je vous rappelle qu'en plus un bail saisonnier est limité à 90 jours et est non reconductible !

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 16:50
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
90 jours?!! comment ça? je ne comprend pas. il m'ont fait signer pour 11mois et je suis jeune je n'ai que 18 ans je n'ai pas pensé à lire ce bail en entier il m'a juste semblé que c'était de la paperasse sans importance, l'ennui c'est que j'ai peur de mettre mes garants dans le pétrin.. mais si leurs méthodes ne sont pas légales je peux peut-être faire quelque chose?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2013 à 16:56
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Un bail de 11 mois, cela n'existe pas...
Soit votre logement est meublé et votre bail doit répondre à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (durée 1 an avec tacite reconduction ou 9 mois si bail spécial étudiant, préavis du locataire 1 mois), mais vous dites que le logement n'est pas meublé.
Donc votre bail devrait répondre à la loi 89-462, durée 3 ans reconductible, préavis du locataire 3 mois.
En aucun cas, votre bail ne peut être un bail saisonnier...

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 17:05
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
et pourtant c'est écrit noir sur blanc... "le contrat à une durée de 11 moi (onze mois)", "le preneur certifie avoir la qualité d'étudiant, que le logement sera occupé occasionnelement pour le besoin de ses études, et qu'il ne s'agit en aucun cas de sa résidence principale" ... sauf que je vis là-bas tous les jours et que je paye pour un mois complet (396euros) tous les mois. "habitation bourgeoise personnelle du preneurpendant la saison universitaire" "le présent contrat à pour objet la location saisonnière, durant la dupériode universitaire"

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/12/2013 à 17:07
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
La jurisprudence a confirmé depuis longtemps que le logement qu'un étudiant loue pour ses études est sa résidence principale, même s'il rentre tous les week-end et vacances chez ses parents.
Votre bail est totalement illégal...

bonbom3, Posté le 09/12/2013 à 17:09
6 message(s), Inscription le 09/12/2013
merci de m'éclaircir c'est bien ce que je me disais cela semblait très étrange... je vais envoyer mon préavis et s'ils me le refuse je pense que je les poursuivrais en justice! merci pour vos conseils


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