Fin de bail et refus de quitter les lieux

Sujet vu 8098 fois - 23 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/11 à 07:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 07:14
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,
Mon locataire a son bail qui se termine fin septembre et ne veut pas quitter les lieux. Il ne paye pas depuis fin décembre date à laquelle je lui ai signifié dans les règles la non reconduction du bail.
Ma question : Puis-je faire changer les serrures pour l'empêcher de rentrer chez moi et garder tous ses biens en attente du règlement des impayés.
je compte faire les choses avec un serrurier et en présence d'un huissier.
Suis-je dans mon droit ? je souhaite vendre la maison et il est hors de question qu'elle soit habité par un squatter.
Merci de votre aide

Poser une question Ajouter un message - r√©pondre
edith1034, Hérault, Posté le 14/09/2011 à 07:48
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Apparemment vous êtes dans le cadre d'une location vide

Il faut donc faire la procédure de reprise de logement, il vous faut un titre puis faire un commandement de quitter les lieux sous un délai de deux mois.

Ensuite obtenir une ordonnance du jex qui autorise la force publique

parallèlement au titre votre huissier devra avertir le préfet pour le relogement dans le cadre de la loi dite dalo

vous en avez facilement pour une bonne année excepté la trêve d'hivers

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 08:14
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
et si je l'expulse moi-même et change les serrures, il ne pourra plus rentrer dans la maison et je pourrais récupérer mon bien????

edith1034, Hérault, Posté le 14/09/2011 à 09:53
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI mais pas longtemps car le locataire pourra légalement vous poursuivre pour violation de domicile

je suis désolée de la réponse que je suis obligée de vous faire

thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 10:08
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
MERCI DE VOTRE REPONSE QUI NE ME CONVIENT PAS

thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 11:07
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
dernier petit conseil
puis-je leur faire couper l'arrivée d'eau et d'électricité?
les compteurs sont à moi normalement

chris_ldv, Paris, Posté le 14/09/2011 à 13:40
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
puis-je leur faire couper l'arrivée d'eau et d'électricité?


Si les abonnements sont à votre nom la réponse est oui.
Si les abonnements sont au nom du locataire la réponse est non.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2011 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
et si je l'expulse moi-même et change les serrures, il ne pourra plus rentrer dans la maison et je pourrais récupérer mon bien????
non seulement, il aura le droit d'y entrer, mais en plus, vous serez poursuivi au pénal pour violation de domicile et voie de fait (+ vol avec effraction si vous touchez à ses affaires)

Commencez par vérifier que votre congé est valide

thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 15:09
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
le congé est valide, signifié par huissier il y a 9 mois.
Tout a été fait dans les règles et je l'avais même averti oralement en juillet 2010. Je pense qu'il y a de la mauvaise volonté d'autant plus que ce sont deux fonctionnaires qui travaillent et qui touchent 3 fois le montant du loyer

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2011 à 15:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous savez, on voit couramment, des gens pensant avoir fait un congé valide, et après examen, il ne l'est pas (même envoyé par huissier)
De toute façon, on n'est pas le 1er octobre (date de signature du bail), donc vous ne pouvez rien faire, pour l'instant, pour la sortie des lieux

Citation :
Il ne paye pas depuis fin décembre date à laquelle je lui ai signifié dans les règles la non reconduction du bail.
et depuis, vous n'avez rien fait pour le réglement des loyers ???

thfv, Vendée, Posté le 14/09/2011 à 15:17
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
une audience est prévu au tribunal le 22/09 pour le non paiement des loyers. Il est prévu de rajouter le refus de quitter les lieux pour cette audience mais ma crainte quelque soit le jugement c'est que ce locataire indélicat reste juqu'à la fin de la trève hivernale alors que la maison est en vente

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2011 à 16:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il est prévu de rajouter le refus de quitter les lieux pour cette audience
mais vous ne pouvez pas arguer du refus de quitter les lieux, si le bail se finit fin septembre. Le locataire a le droit de rester jusqu'à la fin du bail

pat16, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2011 à 13:26
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
bonjour,j'ai besoin de conseil urgent je pense..je suis locataire d'une maison dont je n'ais eu que des déboires,apres un controle sanitaire ,le logement est déclaré non conforme au réglement départemental sanitaire,sur une échelle de 4 il est classé à 3!!il a en lettre recommandé(il y a six mois) demandé de quitter le logement pour que son fils y habite ,seulement je ne trouve rien!!à un prix raisonnable j'ai 58 ans et bien sur des meubles..je suis malheureusement depuis trois ans au rsa(du au manque de travail et mon age.
l'erreur que j'ai commise depuis 4 mois je ne règle plus le loyer..et ce matin je reçois un acte de huissier me demandant de régler ma dette,mon bail est valable encore deux ans ,mais il veux reprendre ce logement pour son fils,et surtout que je le règle..puis je encore faire revenir le control sanitaire??afin de justifier le non réglement du loyer(quoi que je sais je n'avais pas le droit)comment doit je procéder???à ce jour ..je pense que cela lui aurait couté bien plus chère si j'avais signalé au service sanitaire que les travaux n'avaient pas été fait.merci beaucoup de votre réponse.

cocotte1003, Isère, Posté le 15/09/2011 à 18:30
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, commencez par aller voir une assistante sociale pour faire une demande de logement social. Tant que le logement n'est pas déclaré insalubre, vous devez payer votre loyer, régularisez immédiatement la situation avant que votre bailleur demande votre expulsion ce qui vous coutera en plus des frais de procédure. pour ce qui est de sa demande de quitter les lieux, elle doit etre faite selon des criteres tres stricts au moins 6 mois avant la fin d'une période de tris ans à dater de la signature du bail. Commencez par vérifier la validité de son congé et tentez dereprendre des relations cordiales avec votre bailleur afin de régulariser au mieux vos intérets à tous les 2, cordialement

pat16, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2011 à 19:46
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
merci pour m'avoir répondu..j'ai déja fais une demande de logement..il y a maintenant 6 mois..l'assistance social à insisté aupres des hlm..j'attend la réponse .j'espère ne pas avoir à refaire le dossier car à l'heure actuelle je ne peux plus justifier que je paie mon loyer..et pour les hlm il faut ètre à jour et je ne dispose pas de cette somme cela m'a permis de régulariser mon compte en banque..car bien sur difficulté aussi,j'avais à redonner 160 euros pour le loyer sur un rsa de 410 euros(la caf donnait 240 euros)avec mes factures edf,chauffage ,assurance ..j'étais acculé..en ce qui concerne le bail il terminais en janvier 2011 mais comme il n'a pas dénoncé le bail(je payais)il est donc reconductible.ce tant tot je lui expliqué en recommandé en ar.la danger que j'encourais avec cette histoire électrique et le reste..mais je lui ais proposé de s'arranger à l'amiable dans notre intéret..j'attend sa réponse.pour l'instant je ne sais comment je vais faire..et je n'ais pas les moyens de payer un constat de huissier.à moins qu'il existe des huissiers ,comme des avocats gratuit..je ne peux mème plus utiler mes toilettes!!les murs des chambres sont moisi..et l'hivers dernier j'ai fais une bronchite asmatiphorme avec l'humidité.je mettais des seaux dans la maison car la toiture était à refaire..les murs regorge d'eau..ect..

cordialement. et merci

cocotte1003, Isère, Posté le 15/09/2011 à 19:53
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Rebonjour, allez dans votre mairie qui vous indiquera les démarches à suivre pour vous mettre en rapport avec le service d'hygiene qui interviendra pour constater l'insalubrité du logement. Vous n'avez pas besoin de constat d'huissier payant. reprenez contact tres régulierement avec votre assistante sociale tres régulierement surtout si vous obtenez un certificat d'insalubrité, cordialement

pat16, Charente-Maritime, Posté le 15/09/2011 à 21:49
3 message(s), Inscription le 15/09/2011
merci beaucoup pour ces conseilles..je vais voir avec ma mairie..et bien sur je contacte l'assistance social..je vous tiens au courant.

cordialement.

cerise, Hauts-de-Seine, Posté le 24/09/2012 à 18:19
1 message(s), Inscription le 24/09/2012
Bonjour

pouvez vous me dire comment s'est soldé votre problème ?
car j'ai le même souci
le locataire ne paie plus depuis plusieurs mois
le bail est arrivé à échéance depuis le 14 aout
il avait reçu la signification depuis novembre 2011

merci de votre réponse

thfv, Vendée, Posté le 25/09/2012 à 07:23
8 message(s), Inscription le 14/09/2011
Bonjour,
J'ai cassé les barillets pour l'empecher de rentrer. La police est arrivée. J'avais tort mais il n'ont pas voulu m'emmener. Le plus important le squatter a eu très peur et est parti 8 jours après
Malheureusement pour faire respecter ses droits et vu la lenteur des procédures, il faut se prendre en charge soit même quitte à se mettre hors la loi.

vic20000, Posté le 28/10/2012 à 10:41
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour,
je vous explique ma situation car j'ai besoin d'un conseil.
j'ai des locataires qui ne veulent pas payer leur consommation d'eau .
Leur consommation est controlé par un compteur divisionnaire mais le compteur principal est a mon nom .
Puis je leur couper l'eau ? Qu'est ce que j'encours .
merci de votre reponse

cocotte1003, Isère, Posté le 28/10/2012 à 12:59
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour qu'un appartement soit salubre, il faut qu'il est l'eau. avez vous bien noté dan le bail que l'eau faisait parties des charges à régler par le locataire ? cordialement

vic20000, Posté le 28/10/2012 à 14:26
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
BONJOUR ,j'ai installé le compteur d'eau sur ma cave pour les locataires qui sont d'accord mais ils ne veulent pas payer leur consommation.

paulinepauline, Val-de-Marne, Posté le 25/04/2016 à 10:59
1 message(s), Inscription le 25/04/2016
bonjour à tous ,
je vous explique , j'ai acheté un appartement occupé
( 30% moins cher ) mais arrivant à la fin du bail le locataire ne veut pas partir :(
je suis réduis à habiter dans un cagibi avec un loyer exorbitant .... puis je comme le stipule la loi augmenter non plus le loyer puisqu'il n'est plus en location , mais une "taxe" s'élevant à + de 30% en + de l'ancien montant du loyer? Cela me permettrait (non pas totalement) de me loger MOI MEME correctement?

merci d'avance pour vos réponses

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/04/2016 à 11:03
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce dont vous parlez n'est pas une "taxe" mais des indemnités d'occupation. A voir dans le bail s'il est fait mention de ces indemnités. En général, on les prévoit au double du loyer. Mais si rien n'est prévu, elle sont de la valeur du loyer.


Ajouter un message - r√©pondre 

PAGE : [ 1 ]