Pas de bail ni de quittances de loyers

Sujet vu 622 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/01/11 à 15:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kally59, Nord, Posté le 18/01/2011 à 15:14
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,


voilà je suis dans un logement depuis bientôt 7 ans
depuis 1 ans c'est un nouveau propriétaire
je paie mon loyer et les charges chaque mois mais le propriétaire ne donne aucunes quittances de plus pas de bail donc aucune preuves que je paie pareil pour les autres locataires

j'ai reçu la visite d'eau et force car ce propriétaire est redevable d'une forte somme d'argent donc préavis de coupure si il ne paie pas

j'ai contacter la mairie mais étant donner que c'est du privé il ne peuvent pas intervenir


pourriez vous me dire quels sont nos recours vis à vis de cette situation

merci beaucoup

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 15:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez jamais signé de bail ? Le bail signé avec l'ancien propriétaire est toujours valable.
Le bailleur ne doit envoyer de quittance que si vous en faites la demande. Le lui avez-vous demandé ?

Concernant l'eau, je ne comprends pas
- soit l'eau est individuelle et vous devez avoir votre abonnement personnelle
- soit l'eau est commune et le propriétaire du logement ne paie aucune facture d'eau, c'est la copropriété qui paye.

kally59, Nord, Posté le 18/01/2011 à 17:08
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
avec l'ancien propriétaire j'ai signé un bail quand je suis entrée dans le logement en 2004 " bail valable 3ans " qui est donc fini
le nouveau propriétaire ne nous a pas refais de bail et chaque fois que je lui donne l'argent du loyer avec les charges je lui demande les quittances mais il ne les donne pas
pour ce qui est de l'eau elle est compter dans le loyer donc pas individuelle
donc comme les locataires paie leur loyer + charges pour l'eau c'est bien lui qui ne paie pas donc là sa facture s'élève a 3200 euro "cette facture dure de 1ans " déjà il avait demander un échéancier apparemment qu'il n'a pas respecter donc là c'est 3200 euro ou coupure
je ne trouve pas ça normal dans le sens ou nous nous payons les charges justement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/01/2011 à 17:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
avec l'ancien propriétaire j'ai signé un bail quand je suis entrée dans le logement en 2004 " bail valable 3ans " qui est donc fini

non, le bail se renouvele tacitement. C'est toujours ce bail qui est en cours.

L'immeuble est en copropriété ou votre bailleur possède tout l'immeuble ?

kally59, Nord, Posté le 19/01/2011 à 10:24
3 message(s), Inscription le 18/01/2011
oui le bailleur possède tout l'immeuble


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