Pas de bail, ni de quittance, quel préavis?

Sujet vu 1099 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/11 à 12:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jer7284, Sarthe, Posté le 01/05/2011 à 12:18
1 message(s), Inscription le 01/05/2011
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis plus 1 an, après plusieurs demande oral à mon propriétaire pour qu'il me remette un bail et des quittances de loyer en bonne et due forme, il en a rien fait.
Je n'ai ni adresse, ni prénom de ce dernier, j'ai juste un numéro de téléphone obtenu difficilement.
Je souhaite donner mon préavis mais de combien de mois est-il?
Et comment faire pour ma caution car en l’absence de bail je n'ai aucun trace en ma possession?

Il me dis qu'il est dans son droit, qu'il n'a pas d'obligation de bail, ni de quittance car je paie par chèque et que le préavis et de 3 mois???

Poser une question Ajouter un message - répondre
Solaris, Finistère, Posté le 01/05/2011 à 13:56
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Votre préavis est bien de trois mois.

Par contre, votre propriétaire doit vous fournir des quittances obligatoirement.
Il doit également vous restituer le dépôt de garantie mais il faudra que vous justifiez de votre versement (notamment l'encaissement du chèque).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 15:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bail écrit n'est pas obligatoire, mais le devient si une des deux parties exigent d'avoir un bail écrit.
Le bailleur a l'obligation de délivrer des quittances, gratuitement, si le locataire en fait la demande.

En l'absence de bail écrit, le bail respecte la loi de 1989, sans clause additionnelle (impossibilité d'augmenter le loyer tous les ans par exemple)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]