Fin de bail pour cause vente + travaux ?

Sujet vu 367 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 10:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lolokhap, Gironde, Posté le 04/02/2013 à 10:19
12 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement et mon bail se termine en juin 2015.
Le proprietaire vend l'immeuble entier et d'apres lui, le futur proprietaire compte refaire a neuf tous les appartements dans l'immeuble et les revendre.
Peut-il me demander de partir avant la fin de mon bail ou suis-je tranquille jusqu'en juin 2015 ?
Par avance merci !

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/02/2013 à 11:20
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre bailleur ne peut vous obliger à partir avant la fin de votre bail. il devra vous envoyer d'abord votre LRAR de congé au moins 6 mois à l'avance. Par contre il peut vous "imposer" des travaux de réfection, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2013 à 11:24
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Peut-il me demander de partir avant la fin de mon bail ou suis-je tranquille jusqu'en juin 2015 ?

Bonjour,
Votre bailleur peut toujours vous demander de partir, rien ne l'interdit. En revanche, ce serait un accord amiable entre vous et vous pourriez y mettre des conditions (dédommagement).
Il n'y a que pour l'échéance du bail et avec les formalités qui vont bien que le bailleur peut vous imposer un congé.

lolokhap, Gironde, Posté le 04/02/2013 à 11:31
12 message(s), Inscription le 04/02/2013
Merci beaucoup cocotte1003 et Lag0 pour vos reponses tres rapides !!!
Pourriez-vous, Lag0, me preciser ce que vous voulez dire par "m'imposer un conge"?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/02/2013 à 11:34
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pourriez-vous, Lag0, me preciser ce que vous voulez dire par "m'imposer un conge"?

Le bailleur peut vous donner congé à chaque échéance du bail (donc tous les 3 ans ou tous les 6 ans si le bailleur est une personne morale) en respectant un préavis de 6 mois et avec une raison valable devant la loi 89-462 (vente, reprise pour habiter, manquement du locataire à ses obligations). Si tout cela est respecté, vous ne pouvez pas vous opposer au congé.

lolokhap, Gironde, Posté le 04/02/2013 à 11:35
12 message(s), Inscription le 04/02/2013
Merci beaucoup, tout est clair a present. Bonne journee a vous :)


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