Bail au nom de mes parents, quels risques?

Sujet vu 596 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/12 à 08:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Winnie555, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2012 à 08:18
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Bonjour,

Mon mari et moi voulons louer un appartement.
Il y a une assurance loyers impayés.
Notre dossier ne passe pas.
Mes parents demandent à le louer à leurs noms.
La proprietaire accepte, l'agence immobiliere accepte mais en faisant un bail residence principal.
Mes parents sont deja proprietaires de leur residence principale.
Quel est le probleme?
Y'a t'il un risque pour les impots?
Le nom de mari et moi doit il apparaitre sur le bail?
Doit on declarer aux impots qu'ils nous logent a titre gratuit?

Merci d'avance pour vos reponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2012 à 08:23
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce bail sera illégal puisque le logement devra être la résidence principale de vos parents ce qui ne sera pas le cas.
Vous devez avoir le bail à votre nom avec vos parents comme caution.

Winnie555, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2012 à 08:25
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Avec l'assurance loyers impayés, ils ne peuvent pas se porter caution.
Qui va verifier qu'ils habitent dans cet appartement?
Pourquoi ne pourraient ils pas louer pour leurs enfants?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/10/2012 à 08:31
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Pourquoi ne pourraient ils pas louer pour leurs enfants?

Parce que ce sera un bail sous loi 89-462 qui ne concerne que les locations pour résidence principale. Ce type de bail donne beaucoup de droits au locataire du fait justement que le logement est sa résidence principale. Or vos parents ne peuvent pas avoir plusieurs résidences principales...

Winnie555, Hauts-de-Seine, Posté le 12/10/2012 à 08:33
3 message(s), Inscription le 12/10/2012
Merci de vos reponses...


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