Bail d'un mois non accepté

Sujet vu 541 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/13 à 12:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tiffaine, Mayenne, Posté le 03/06/2013 à 12:35
1 message(s), Inscription le 03/06/2013
bonjour
J'ai perdu mon emploi en octobre 2012, j'ai réussi a retrouvé un contrat d'apprentissage au mois de mai 2013 et je commence a travaillé le 8 juillet. Du coup j ai envoyé un préavis d'un mois a mon propriètaire qui me dit que mon préavis d 'un mois n'est pas valide qu'il me faudrait un prévis de 3 mois, j ai donc contacté l'agence immobilière seulement ils m'ont répondu qu'ils ne savaient pas trop mais qu'il fallait surement un préavis de 3 mois. Pouvez vous m'aider à savoir quels sont mes droits.
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/06/2013 à 14:12
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 03/06/2013 à 15:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aviez-vous lu votre bail avant de rédiger et adresser votre préavis ?

Le sujet qui vous occupe est mentionné dans les conditions.

Cordialement

Boud, Var, Posté le 03/06/2013 à 23:02
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

En principe la durée de préavis de résiliation du bail est de trois moi, cependant la loi prévoit des situations où le locataire peut prétendre à un bail réduit. La perte d'emploi est l'une de ces situations, cependant dans votre texte vous dites que vous perdez un emploi en octobre 2012 (soit il y a huit mois!!) et qu'au moment où vous envoyez votre préavis votre situation a déjà évolué favorablement (contrat d'apprentissage) et va même déboucher sur un emploi. C'est pas très cohérent comme raisonnement, après tout pourquoi avoir attendu huit moi pour demander le préavis réduit?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 04/06/2013 à 08:00
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Boud,
Comme vous le dites, il y a plusieurs cas ouvrant droit au préavis réduit et l'un d'eux est le nouvel emploi suite à perte d'emploi.
Il n'y a aucun délai entre les 2 évènements, seul condition, que la perte d'emploi précédant le nouvel emploi ait eu lieu pendant la durée du bail.
Donc si le contrat d'apprentissage (c'est ce point que j'ignore) est bien considéré comme un nouvel emploi, tiffaine a bien droit au préavis réduit à un mois.

Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



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