Bail non meuble et droit de passage

Sujet vu 479 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 09:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nailly2011, Val-de-Marne, Posté le 20/06/2011 à 09:16
1 message(s), Inscription le 15/06/2011
Bonjour,
J ai pris a bail un appart au 1er etage d un pavillon. Lors des visites ,cet appart etait meublé. Donc j ai pense qu il y avait des locataires.Le jour de mon emmenagement ,les meubles etaient toujours là. Donc avec l accord de la proprietaire nous les avons mis dans son garage.
j ai signé donc un bail "non meublé".
La fille de la proprio me demande de changér de bail et de signé ce nouveau bail "meublé".
Donc depuis je vis un peu une galere.
Pour monter dans mon appart je dois longer une haie. D un cote il y a cette haie et de l autre coté des pots de fleurs , il me reste donc 30cm pour mon passage . Des feuilles sont deja tombées et ça devient glissant.
Quels sont mes droits pour passer tranquillement dans cet espace?
Ai je le droit de tailler cette haie?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/06/2011 à 14:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le chemin ne fait pas partie des biens loués, vous ne pouvez pas couper la haie mais comme le bailleur vous doit la jouissance paisible, LRAR de mise en demeure d'entretenir le passage (décrivez l'état), qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance pour obtenir les travaux sous astreinte judiciaire journalière en sus des dommages et intérêts


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