Fin de bail et menace proprietaire

Sujet vu 494 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/08 à 09:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nono59, Nord, Posté le 01/11/2008 à 09:12
2 message(s), Inscription le 01/11/2008
bonjour
mes proprietaires actuellement en maison de retraite leur beau fils s'occuppe maintenant de la gestion de l'immeuble que je loue
une fin de bail pour raison de travaux afin de creer un logement medicalisé pour que les proprietaires puissent sortir de maison de retraite
il m'a bien etait envoyé dans le delai de six mois
je devais avoir quitter les lieux pour le 31 octobre 2008
malheureusement malgré plusieurs demarches aupres de particuliers, d'agences ou de société d'hlm je n'ai pas retrouvé a me loger
coup de telephone hier soir du beau fils pour me signifier qu'il faisait la procédure d'expulsion (ce qui est normal)
par contre, je m'explique mon logement fait partie d'un immeuble avec entrée par un couloir le beau fils m'a signifie qu'il allait changer la serrure de ce dit couloir afin que je ne puisse plus penetrer chez moi et qu'il allait entrer chez moi
je lui ai dit qu'alors il etait egalement dans l'illégalité
jelui ai proposé de verser une indemnité d'occupation des lieux, chose qu'il refuse
quel sont mes recours s'il met sa menace a exécution, serrure changée fermeture de mon compteur d'eau ou seul lui a accés et mise des meubles a la rue en ayant au prealable forcée ma porte
comment me premunir de cela
quel texte de loi puis je mettre ne avant?
cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2008 à 09:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le bailleur cherche tout simplement à vous intimider en vous mettant la pression, si il met ses menaces à exécution (changement de surrure, coupure d'eau) il sera dans l'illégalité la plus complète (voie de fait), par contre si vous restez vous serez un occupant sans titre, ni droit, donc dans l'illégalité.

Le bailleur devra saisir le juge d'instance pour obtenir votre expulsion par la voie judiciaire avec la trève hivernale et si vous apportez la preuve de votre bonne foi (difficulté pour vous relogez) ce sera parti pour quelques mois de répit, un conseil continué toujours de vous acquitter de votre loyer, tenez bon, cordialement

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nono59, Nord, Posté le 01/11/2008 à 10:12
2 message(s), Inscription le 01/11/2008
merci de la reponse
mais il a donné ordre au notaire de ne pas recevoir de loyer
et lui ne veut pas en percevoir non plus
refus d'indemnités d'occupation des lieux
puis je placer ce loyer sur un compte bloqué?
paiement a huissier?
si oui a quel prix?
cordialement

jeetendra, Yvelines, Posté le 01/11/2008 à 10:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
re-bonjour, placer les loyers sur un compte bloqué par exemple et le plus important par courrier recommandé avec accusé de réception à adresser au propriétaire ou son représentant rappeler leur que le loyer est à leur disposition, par contre prenez les devants en contactant la mairie, la préfecture pour un relogement car vous etes dans l'illégalité (sans droit, ni titre), bon samedi à vous

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