Pas de bail-loyers impayés

Sujet vu 346 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 15:30
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cannabarman, Loire-Atlantique, Posté le 22/09/2009 à 15:30
1 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
Je suis dans mon appartement depuis plusieurs mois, mais je n'ai jamais signé de bail. En effet mon propriétaire a bien encaissé ma caution et m'a donné la clef de la main à la main, mais il ne m'a jamais remis mon bail et n'est pas venu à plusieurs rendez-vous.
Il n'a pas non transmis mes demandes d'APL.
Je n'ai donc pas payer mes loyers.
Aujourd'hui il me demande de les lui payer. En a-t-il le droit ?
Merci d'avance.
Cordialement

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