Bail de location appartement en proche banlieue parisienne

Sujet vu 317 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/11 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Claude G, Val-de-Marne, Posté le 26/09/2011 à 10:54
1 message(s), Inscription le 26/09/2011
Bonjour,
Sur le point de signer un bail de location de 6 ans (proposé par SCI) avec résiliation par préavis de 3 mois (ou 1 mois en cas de mutation) pouvez-vous m'indiquer quelles sont les précautions à prendre par rapport au bail classique de 3, 6 et 9 ans ?
Merci d'avance et salutations.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/09/2011 à 12:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bail classique 3, 6, 9 n'existe pas pour un logement, c'est pour un bail commercial.
La loi IMPOSE que la durée de location pour un logement d'une SCI non familial, soit au moins de 6 ans, tacitement renouvelable


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