Bail d'habitation pour location locaux à usage professionnel

Sujet vu 444 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/11 à 17:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Kenny83, Gironde, Posté le 13/06/2011 à 17:02
2 message(s), Inscription le 13/06/2011
Bonjour,

j'ai répondu à une annonce dans la rubrique "locaux professionnels" d'une revue spécialisée concernant la location de deux locaux attenants , l'un à usage d'habitation, l'autre à usage professionnel.
Le propriétaire m'a fait deux baux.
Mais les deux contrats sont ceux de locaux à usage d' habitation .
Est-ce légal ?
Si non, ai-je un recours ?
Merci d'avance pour vos renseignements.
Très cordialement,
K

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/06/2011 à 17:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Les baux professionnels portent sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité :

non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées,
ou, artisanale lorsqu'aucun fonds artisanal n'est exploité dans les locaux loués.

Avant de conclure un bail professionnel, il est important de vérifier auprès de la mairie que le local est bien administrativement affecté à l'exercice d'une activité professionnelle.

La durée est au moins égale à 6 ans.

Cependant, le locataire peut, à tout moment en cours de bail, notifier au bailleur, par lettre recommandée avec AR ou par acte d'huissier, son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Le bail, arrivé à expiration, est reconduit tacitement pour une durée identique à celle du bail précédent.

Cependant, 6 mois avant la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut notifier à l'autre, par lettre recommandée avec AR, ou par exploit d'huissier, son intention de ne pas renouveler le bail.

Le locataire ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Kenny83, Gironde, Posté le 13/06/2011 à 18:02
2 message(s), Inscription le 13/06/2011
Merci pour votre réponse.
Cela amène une autre question :
si , après renseignements pris à la Mairie, je ne peux exercer d'activité professionnelle, cette annonce est-elle une publicité mensongère ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]