Bail fini ou pas , date de bail pas trés normal...

Sujet vu 504 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/12 à 22:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


angelo06, Alpes-Maritimes, Posté le 05/09/2012 à 22:10
7 message(s), Inscription le 05/04/2012
Bonjour , je suis locataire d une appartement non meublé.
Mon propriétaire veux le récuperer pour son descendant mais sa lettre de préavis n'est pas dans les temps si la loi dis qu il doit l envoyé 6 mois avant les 3 ans.
sa lettre est du 23/06/2012
mais le probleme c'est que les dates du bail sont du 15/11/2009 au 31/12/2012 pour une durée de 3 trois ans.
Aurai du t-il me l'envoyé 6 mois avant le 15/11/2012 ou le 31/12/2012?
car les 3 ans serai la date de novembre et sa lettre ar ne serai pas valable...

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cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2012 à 08:10
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un bail non meublé est de 3 ans à partir de la date d'effet donc novembre, cordialement

edith1034, Hérault, Posté le 06/09/2012 à 08:16
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
cocotte a raison

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2012 à 08:42
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La date du 15/11/2009 est la date de signature ou la date d'effet du bail ?

cocotte1003, Isère, Posté le 06/09/2012 à 10:09
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
La date de signature du bail n'est pas celle à prendre en compte, elle est en général antrieur à celle d'effet qui est la date à laquelle vous étes rentré dans les lieux et avez commencé à payer le loyer, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/09/2012 à 11:05
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est pour ça que je pose la question vu ce qui est dit :

Citation :
les dates du bail sont du 15/11/2009 au 31/12/2012


Soit le 15/11/2009 est bien la date d'effet du bail et dans ce cas, l'échéance est au 14/11/2012.
Soit le 31/12/2012 est bien la date d'échéance ce qui fait supposer que le 15/11/2009 n'était que la date de signature et que le bail comporte une date d'effet au 01/01/2010.

angelo06, Alpes-Maritimes, Posté le 06/09/2012 à 23:45
7 message(s), Inscription le 05/04/2012
15/11/2009 date d effet du bail donc c'est bon le congé est bidon d apres 2 avocat et un juriste, j ai une amie qui travail a l adil dont je lui est parlé ce matin et m as confimé ca ce soir, elle pourra essayé de m expulsé si elle veux, elle a tord sur!!!!

angelo06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/09/2012 à 01:08
7 message(s), Inscription le 05/04/2012
au faite merci cocotte1003, vous avez toujours juste ;-)

angelo06, Alpes-Maritimes, Posté le 07/09/2012 à 14:24
7 message(s), Inscription le 05/04/2012
ps; le congé du propriétaire ne colle pas au niveaux des dates ecrite, grosse faute de sa part!!!


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