Bail non fait le propriétaire loue au noir ????

Sujet vu 1334 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 00:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCE83, Var, Posté le 15/12/2011 à 00:18
98 message(s), Inscription le 22/12/2008
Bonjour, voilà une question dont j'aimerais avoir une réponse rapide ! Mon est ""locataire"" d'un appartement que le proprietaire loue ""sans ""bail ! Les anciens locataires pas de bail non plus ! Cependant ce monsieur demande la caution d'un mois , dans cet apparetement semi- meublé ! Suite à une perte d'emploi , il n'a pas pu regler les deux derniers mois et le propriétaire lui a donné 48 h pour ""degager"" Nous devons le rencontrer Mercredi le 14/12 .. Je souhaiterais qu'il fasse un bail à mon fils dés ce mois çi ! Ce monsieur est-il en droit de reclamer les loyers qui lui ""sont dûs"" ? Sachant que rien n'a été officiel jusqu'ici ! Peut -il le mettre à la rue en hiver ? Nous souhaitrions qu'il soit fait un bail en bonne et due forme , cela fait 6 mois que mon fils paye au ""NOIR"" quels sont nos droits ? SVP ...

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cocotte1003, Isère, Posté le 15/12/2011 à 07:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, meme un bail oral est valable. Votre fils peut-il prouver qu'il vit bien dans le logement (facture d'eau ou téléphone ou courrier....). pour expulser votre fils, il doit d'abord lui envoyer une LRAR pour lui réclamer le paiement des loyer ainsi qu le dépot de garantie (et non caution) puis envoyer l'huissier saisir les sommes et faire une sommation pour mettre fin au bail. Ensuit le tribunal acceptera ou non l'expulsion de votre fils bien-sur hors période hivernale. Vous pouvez demander par LRAR que le bail soit rédiger au plus vite ainsi que l'état des lieux et les quittances des loyers déjà versés. Attention votre bailleur est certes en tord mais votre fils aussi, il doit impérativement régler les sommes dues, cordialement


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