Bail et etat des lieux en un seul exemplaire

Sujet vu 352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 10:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vanouxie, Oise, Posté le 13/04/2011 à 10:54
8 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

Comme indiqué dans le texte peut on faire qu un seul exemplaire de bail et d etat des lieux, car mes proprietaires en ont fait qu un seul et nous on remis une photocopie de chaque document.

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 12:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand l'EDL est en un seul exemplaire, soit vous refusez de le signer, soit c'est vous qui prenez l'original


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]