Bail et etat des lieux pas fait

Sujet vu 401 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 20:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jonathangil, Meurthe-et-Moselle, Posté le 14/04/2011 à 20:44
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
Est ce qu'un proprietaire peut garder un cheque de caution alors que je n'ai pas fait l'etat des lieux d'entrée? Ni signé de bail.

Pour info, ma mere occupait le logement, elle a fait l'etat des lieux d'entrée, ensuite elle a quittée le logement et moi qui vivait avec , j'ai repris le logement a mon nom.

Cela sans refaire un etat des lieux d'entrée. Je lui ai versé une caution de 400€ par cheque qu'il a encaissé

Aujourd'hui je quitte le logement et etat des lieux de sortie il a repris celui de ma mere!! A t'il le droit de faire ça?

Merci a tous

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/04/2011 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quand votre mère est partie, le bail a continué avec vous (d'où le fait que vous n'avez pas signé de nouveau bail. Sinon votre mère aurait du envoyé un congé, et le bailleur n'avait aucune obligation de vous garder comme locataire, il pouvait aussi doubler le loyer s'il voulait etc.)
Donc l'EDL d'entrée de bail est valable

jonathangil, Meurthe-et-Moselle, Posté le 15/04/2011 à 19:55
2 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

Merci de ta reponse.
Par contre je lui ai rendu l'appartement en meilleur etat que je l'avais eu mais il refuse de me rendre ma caution!

Je peux rien faire?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/04/2011 à 23:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit l'EDL de sortie ? Tout en bon état ?
Comment justifie-t-il de ne pas rendre le dépot de garantie ?


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