Pas de bail, pas d'état des lieux à l'entrée!

Sujet vu 700 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/09 à 16:55
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


meulani, Calvados, Posté le 01/12/2009 à 16:55
1 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,
Cela fait 15 ans que je suis dans un appartement et je déménage.
Lors de mon entrée dans ce premier logement, il n'y a eu aucun état des lieux de fait, ni de bail signé.
Je compte partir de celui-ci et le laisser tel qu'il est.
J'aimerais savoir si l'on peut m'obliger à faire des frais dans celui-ci?
Et s'il faut que je paie 1 mois de pré-avis..?
Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 01/12/2009 à 17:21
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

le préavis est de un ou trois mois suivant votre situation,

vous n'avez pas de frais à faire en quittant le logement

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation :

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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