Bail entre particulier et versement frais d'agence

Sujet vu 523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/12 à 14:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


benouicmoua, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/07/2012 à 14:34
1 message(s), Inscription le 12/07/2012
Bonjour,
ma fille est étudiante. elle a signé un bail avec un particulier en octobre dernier. la profession de ce particulier, proprietaire de l'appartement, est agent immobilier, et, d'apres ses dires, "patron" d'une agence immobiliere. A la signature du bail (à son nom propre) il a reclame à ma fille des frais d'agence pour son agence. fortement desireuse d'avoir un appartement difficile à trouver sur aix en provence elle a paye. Elle apprend que sa candidature est retenue à l'universite de toulouse. Son bail prévoit 3 mois de preavis.

Q1 : peux elle avoir droit au preavis reduit (pour cause d'etudes ; qui peut etre assimilée à une mutation professionnelle ?) sans devoir payer les 3 mois : elle fait sa lettre le 12/7 et souhaite quitter l'appartement le 31/8 pour être à toulouse en septembre pour sa rentrée

Q2 : le proprietaire peut il lui conserver sa caution pour compenser le délai de préavis ?

Q3 : finalement les frais d'agence etaient abusifs ? pouvons nous les récupérer ?

merci pour votre reponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/07/2012 à 18:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il n'y a pas de préavis réduit dans le cas de votre fille, il va falloir qu'elle paye le loyer et les charges durant les 3 mois qui suivront la réception de la Lrar de préavis. La solution serait que votre fille cherche un nouveau locataire qu'elle présenterait au bailleur qui sera libre ou pas d'accepter ce nouveau locataire. Avisez dans votre courrier de la date à laquelle vous pouvez libérer le logement car s'il y a un autre locataire dans l'appartement, votre fille sera dispensée du paiement du loyer et charges. Le dépot de garantie (et pas caution)ne doit pas servir au paiement du loyer, votre bailleur peut saisir votre fille dès le premier retard de paiement. Le dépot de garantie sert à régler les dégats qu'il peut y avoir et qui seront inscrit dans l'état des lieux de sortie et aussi à la régularisation annuelle des charges. L'agence a fait son travail en cherchant et trouvant un appartement à votre fille à qui elle a fait signé un bail, son travail est fait : ses honoraires lui sont dus ils ne peuvent etre considérés comme abusifs, cordialement


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