Bail commercial mise au norme electrique

Sujet vu 483 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/13 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kako09110, Ariège, Posté le 12/09/2013 à 10:05
1 message(s), Inscription le 12/09/2013
Bonjour,

Je suis commerçante et j'ai repris un fond de commerce en Juillet 2012.

Suite a des travaux effectué cet hiver mon entrepreneur m'a prévenu qu'il fallait faire attention parce que l'installation électrique n'est pas aux normes mais surtout elle est dangereuse ! En effet pas disjoncteur différentiel (donc lors d'une électrocution risque mortel), certains fils apparents, des prises qui sont en fait des rallonges branchés sur d'autres prises (norme nombre de prise par ligne tiré du compteur), etc...

Alors voila j'en ai tiré 2 mots au propriétaire qui au départ était d'accord pour payer les travaux mais une fois que je lui annonce le prix du devis a vite changé d'avis.

Le problème c'est que dans mon contrat de bail il y a une clause qui le protège mais je n'en suis pas certaine, la voici : "il devra faire son affaire personnelle, et a ses frais,de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les normes de sécurité qui seraient prescrits par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, sans recours contre "le propriétaire" à ce sujet".

Le problème c'est que je n'avais pas vu que le local n'était pas aux normes au moment du bail (n'étant pas une experte).

Alors est il vraiment protégé ou pas ? Je ne veux pas l'attaquer mais essayer de le mettre en garde...

Merci d'avance...

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menaud, Posté le 14/09/2013 à 13:22
97 message(s), Inscription le 21/06/2007
Essayez de voir avec lui pour payer la moitié des travaux il sera peut être plus réceptif. Car la clause qu'il a fait mettre le protège en effet même si le bailleur doit vous louer un local aux normes de sécurité.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat.
bon courage.


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