Bail commercial / expulsion abusive

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/10 à 11:07
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


loris06, Alpes-Maritimes, Posté le 27/05/2010 à 11:07
1 message(s), Inscription le 27/05/2010
Bonjour,

Notre propriétaire a refusé de renouveler le bail et nous a expulsé de notre local commercial sans aucune indemnité d'éviction (la cour lui a donné raison), il ne s'agissait pas d'un problème de non-paiement du loyer, celle-ci souhaitait juste récupérer son bien mais elle a finalement vendu un droit au bail et relouer, est-elle dans ses droits ?

Merci d'avance pour vos réponses !

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