Bail de colocation et clause de solidarité

Sujet vu 443 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/12 à 13:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jlf_jlf_jlf, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/06/2012 à 13:59
20 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,

Un bail de colocation (2 colocataires) avec clause de solidarité est signé le 28 octobre 2005. Il a été reconduit le 28 octobre 2008 (donc jusqu'au 27 octobre 2011). Or en mai 2011, soit près de 5 mois avant l'échéance du bail, un des deux colocataires donne congé à l'agence. On s'attend donc à ce que la clause de solidarité "tombe" à cette date du 27 octobre 2011.
Aujourd'hui un huissier envoie (aux deux colocataires) un commandement de payer pour des loyers de 2012.
Or, notamment sur http://www.colocation.fr/pages/juridique/depart.php (dernier paragraphe):
En revanche, lorsque l’un des colocataire donne congé avant que la tacite reconduction n’opère, c’est-à-dire avant le terme de bail initial (avant la fin de la première période de trois ans), il ne sera pas tenu du paiement des loyers et des accessoires postérieurs aux termes du bail.

Afin de pouvoir contester ce commandement de payer (et donc la clause de solidarité), j'ai besoin de savoir quels articles de loi peuvent être utilisés / cités. Toute autre idée est aussi la bienvenue :)

Avec mes remerciements anticipés

Cordialement

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