Fin de bail et assignation par huissier

Sujet vu 908 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/09 à 19:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


YPERRIO, Nord, Posté le 22/06/2009 à 19:11
3 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

je poste ce message car j'ai pu constater sur ce forum que vous avez des réponses pertinentes.

Voilà mon problème:

le bail de mon appartement arrive à terme le 20 septembre. Ma compagne et moi meme pensions qu'il allait etre renouvelé normalement.
Il y a 10 jours, ma compagne appelle l'agence immobilière pour demander un renseignement et là, la personne l'avertit que nous avons reçu une lettre d'huissier le 4 décembre concernant le non renouvellement du bail car l'immeuble entier aurait été vendu. Elle précise que ceci était un courrier simple et que nous devrons quitter les lieux à la date prévu.

Le soucis est le suivant: nous n'avons pas reçu cette lettre. Nous voilà donc avertis seulement 3 mois avant !!!
De plus, l'huissier, ne nous ayant pas vu ni eu au téléphone, n'a pas retenter de nous avertir.

Savez vous si nous pouvons avoir un recours ou si tout simplement, celà est légal ?

Merci d'avance,

Yann PERRIO

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Marion2, Posté le 22/06/2009 à 22:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,


Contactez l'ADIL (gratuit). Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

YPERRIO, Nord, Posté le 22/06/2009 à 22:17
3 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonsoir,

Merci pour votre réponse.
Je vais m'en occuper dès demain matin !

jeetendra, Yvelines, Posté le 23/06/2009 à 06:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
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32, avenue Albert 1er
59300 VALENCIENNES
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YPERRIO, Nord, Posté le 23/06/2009 à 13:26
3 message(s), Inscription le 22/06/2009
Bonjour,

je suis passé au centre ADIL ce matin et une conseillère a pu me recevoir.

Il s'avère qu'avec un courrier simple, un huissier peut laisser une lettre simple au domicile d'un locataire stipulant de passer à son cabinet pour lui remettre la lettre de non renouvellement de bail. C'est tout !!!

Dans mon cas, je n'ai pas eu de courrier et je viens de l'apprendre il y a seulement 15 jours.

Je trouve celà franchement malhonnête. De plus, selon l'ADIL, je n'aurais aucun recours. Ce serait ma parole contre celle d'un huissier (sic!)

Bref, je ne sais pas vraiment quoi faire, mis à part d'annuler mes vacances du mois de juillet afin de trouver un nouvel appartement et faire mon déménagement.

si quelqu'un a une autre solution (recours ...), je suis preneur tout de suite.

Cordialement,

Yann PERRIO

HUDEJU, Martinique, Posté le 08/07/2009 à 03:24
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Lorsque l'on établit un congés pour offre de vente ou pour reprendre , il est impératif d'envoyer 6 mois avant la fin du bail une lettre recommandée à chaque personne inscrite sur le bail avec les modalités de la loi du 06 juillet 1989 ( article 15-1 et 15-2 ); celle çi peut être également signifiée par huissier .

Si tel n'est pas le cas , le bail est automatiquement reconduit . De plus en cas de vente , vous êtes prioritaire sur l'achat .

Permettez moi de vous dire qu'à l'ADIL , il sont pas trés fort .

Marion2, Posté le 08/07/2009 à 07:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour HUDEJU,

Lisez corrrectement le message, il est bien mentionné que le préavis a été délivré par huissier.

Cordialement.

__________________________
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B. PASCAL

HUDEJU, Martinique, Posté le 08/07/2009 à 19:53
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
YPERRIO

Je vous conseille de repasser à l'agence et de demander quel étude d'huissier a délivré le congé afin de pouvoir en prendre connaissance et surtout de la façon dont'il a été signifié

L'huissier doit vous laisser un avis de passage et vous envoyer par courrier simple copie du congé .


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