Bail de 1 ans qui arrive a terme et préavis 3mois

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 17:46
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


idoline, Haut-Rhin, Posté le 24/04/2013 à 17:46
1 message(s), Inscription le 24/04/2013
bonjours j'ai signé un bail de durée de 1 ans le1er juillet 2012 donc fin du bail le 1er juillet 2013 j'ai envoyer un courrier en rar le 15avril 2013 .Le préavis est de 3 mois donc est ce que je peux quitter le logement le 1er juillet 2013 ?(fin du bail) ou doit je attendre le 15 juillet 2013?et si je doit attendre le 15 juillet le propriétaire a t'il le droit de me faire payer 1mois et demis ou me faire payer le mois de juillet complet? Merci de votre réponse

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Boud, Var, Posté le 25/04/2013 à 11:22
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonjour,

Si vous avez signé un bail d'un an, c'est que je suppose qu'il est meublé?
La location meublée n'est pas régie par les textes de la location d'habitation classique (sauf pour deux dispositions mineures), ainsi le préavis de trois mois ne s'applique pas et vous devez respecter seulement un mois de préavis prévu par l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. Vous pouvez donc quitter le logement dès le 15 mai 2013 sans pénalité. Petite précision le délai de préavis ne commence à courir soit à la date de réception du recommandé par le bailleur, si toutefois il est allé récupérer son recommandé


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