Bail 1 an après l'entrée au logement

Sujet vu 1110 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/12 à 15:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valetphil, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2012 à 15:26
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
Bonjour,

je suis en location depuis avril 2011 sans bail. j'ai toujours payer mes loyers. ne pouvant pas profiter de mes droits allocation logement (244€88 par mois). depuis Aout 2011 je n'avait plus de nouvelle du propriétaire. il répondait pas au téléphone, je ne savais pas ou il habitait. donc j'ai deduit les allocations logement de Aout 2011 a février 2012. le jour de la remise du bail.
a savoir que je n'est pas de papier obligatoire de sa part ainsi des cases vide dans le bail qui ne veut pas remplir.

que me conseillez vous de faire.
merci par avance pour votre réponse

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edith1034, Hérault, Posté le 16/02/2012 à 16:59
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
obtenez un refus d'allocation logement pour défaut de papier et envoyez le avec une mise en demeure au bailleur pour régulariser la situation

si le bailleur ne fait rien il faudra saisir le tribunal d'instance

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2012 à 18:21
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
merci pour votre réponse.

sur le bail il manque la date d'entrée du locataire, il y a pas nos coordonnées en dessous de celui du propriétaire, la durée initiale du contrat vide, date de prise d'effet vide, il y a pas le montant des charges, loyer hors charge 700€ en bas total mensuel 700.

pas de DPE

l'existence ou non d'un risque sur les termites et autres insectes

etat des risques naturels et technologiques.

demin je vais à la caf

Marion2, Posté le 16/02/2012 à 19:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est l'ADIL qu'il faut contacter.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

edith1034, Hérault, Posté le 17/02/2012 à 08:44
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Vérifiez que votre bailleur est propriétaire du local loué

commencez pas réunir des preuves en exigeant des quittances de loyers

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 17/02/2012 à 11:42
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour,

il faut que je me renseigne ou ? je voudrais pas faire n'importe quoi, même si pour le moment c'est du n'importe quoi.

les quittances j'en ai, mais pas toute il me manque

Aout 2011, novembre, décembre, janvier 2012, février 2012 .

en février nous avons fait un chèque mais déduit les allocations il en tient pas compte.si j'avais les allocations logement je serai à jour et pas dans cette situation

merci

Marion2, Posté le 17/02/2012 à 12:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Renseignez-vous à l'ADIl, vous aurez des informations et des conseils fiables pour vos démarches.
L'ADIL est une Association créée par le Gouvernement et composée de juristes spécialisés dans le logement.
Vous pouvez avoir ces renseignements par téléphone(c'est gratuit).

ADIL Toulouse de 9Hà 11H et-de 14H à 16H
Tél : 02.61.22.46.22 (touche 1)

Cordialement.

__________________________
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B. PASCAL

edith1034, Hérault, Posté le 17/02/2012 à 15:42
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
l'ADIL ne règlera pas votre problème de caf

s'il vous a déjà fait des quittances il serait bien propriétaire du logement

vous n'avez pas le droit de retenir de vous m^me une partie du loyer

prenez le temps d'aller à la CAF pour obtenir un refus de paiement pour manque de pièce au dossier avec une évaluation de vos droits

envoyez au bailleur une lrar de mise en demeure de faire

soit de vous communiquer toutes les pièces nécessaires

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite faites une déclaration au greffe du tribunal d'instance

pour demander la déduction du montant qui doit être versé par la CAF le temps que le bailleur vous fournisse les documents et que vous obteniez l'allocation logement

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

Marion2, Posté le 17/02/2012 à 17:06
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Il n'a jamais été question de demander que l'ADIL règle le problème CAF !
valetphil est dans une location sans bail et va le conseiller dans les démarches à effectuer vis-à-vis du propriétaire.

En ce qui concernle la CAF, bien sûr, il faut la contacter.

edith au raison lorsqu'elle vous dit que vous n'avez pas le droit de ne pas payer l'intégralité du loyer.

Tenez-nous au courant.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 17/02/2012 à 18:41
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
j'ai rendez vous jeudi avec une personne de L'ADIL. je veux qu'il me dise si les cases vide doivent être rempli ou refaire le bail avec les bonnes date.

la caf je dois y retourner lundi il me manquait des papiers.

je vous tiendrez au courant.
merci encore

Marion2, Posté le 17/02/2012 à 19:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonne chance à vous, et merci de nous tenir au courant.

__________________________
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B. PASCAL

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 20/02/2012 à 19:07
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonsoir,

la CAF ne peut pas me faire la lettre de refus pour manque de papier. elle a seulement mis un tost it avec le tampon en lui demandant de remplir l'attestation de loyer.

si je le paie est ce que je peux le mettre au tribunal pour refaire le bail remplir les cases vides et lui réclamer le remboursement des allocations logements.

merci pour vos réponses

Marion2, Posté le 21/02/2012 à 10:16
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Quelles sont les démarches conseillées par l'ADIL ?

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B. PASCAL

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 21/02/2012 à 16:04
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour,

je sais pas j'ai rendez vous jeudi matin.

avec mon mari nous allons lui faire un recommandé pour se mettre à jour des loyers + loyers de mars. nous voulons qu'il remplisse l'attestation de loyer pour la CAF, qu'il mette les dates sur le bail.

pour le bail c'est pas gagner!!
une agence immobilière ma dit que je pourrais demander au tribunal le remboursement des loyers verser précédemment.

le mettre en demeure pour bail caduque plus absence de pièces obligatoires du bailleur
ERNT | Etat des risques naturels et technologiques + DPE conso énergétique + CREP plomb et amiante.
je veux que sur le bail il y est bien la remise en main propre à la date du 06/02/2012

valérie

valetphil, Haute-Garonne, Posté le 23/02/2012 à 13:55
7 message(s), Inscription le 16/02/2012
bonjour

je rentre de mon rendez vous avec le juriste de L'ADIL.

donc mon bail est normal! c'est pas grave si les cases sont vide l'absence du DPE ERNT et CREP c'est pas obligatoire c'est a titre d'information.
le fait d'avoir le bail 1 an après il a le droit, son silence pendant 6 mois c'est normal, l'attestation de loyer pour la CAF il est pas obliger, mais c'est dans son intérêt.

en gros je peux rien faire il a raison sur toute la ligne je suis vraiment dégouter.


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