Avons-nous droit au préavis d'1 mois?

Sujet vu 964 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/10 à 02:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rouic, Vosges, Posté le 23/12/2010 à 02:45
2 message(s), Inscription le 23/12/2010
Bonjour,

Nous sommes un jeune couple vivant en location depuis 2ans.
Cependant, l'immeuble ou nous habitons est mal isolé (thermique et phonique) et le bruit du plancher qui nous sépare du voisin du dessus est devenu pour nous insupportable (grincements et bruits en tout genre jusqu'à 3-4h du matin).
Nous décidons donc de rechercher un appartement plus tranquille ce qui fut très rapide... Bail signé, nous occuperons au 15 janvier 2011 notre nouvel appartement.

Notre question :

Pouvons nous bénéficier d'un préavis de seulement 1 mois au lieu de 3?? sachant que....

...A la signature du bail en 2008 j'étais en CDI, suivi fin 2009 d'une rupture conventionnelle puis chômage jusqu'en août 2010, CDD d'1 mois de mi-août à mi-septembre et depuis chômage!!! Ma compagne est en CDI...

Et ce que la fin de CDD même d'1 mois entre en compte pour le préavis d'1 mois???

Merci d'avance. Bonne soirée. Rouic

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/12/2010 à 09:19
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
La rupture conventionnelle empêche d'avoir le droit d'un préavis d'un mois puisque la rupture a débouché sur le chômage

en revanche le CDD qui a débouché sur le chômage pour fin de mission est une perte d'emploi éligible au préavis de un mois

pour tout savoir sur le préavis de un mois avec les modèles gratuits de lettre:

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

rouic, Vosges, Posté le 23/12/2010 à 11:17
2 message(s), Inscription le 23/12/2010
merci pour cette reponse. Quelqu'un peut me confirmer que j'ai le droit au préavis réduit svp??? merci beaucoup

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/12/2010 à 14:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La fin d'un CDD a été jugée par la Cour de Cassation comme une perte d'emploi donnant droit au préavis réduit


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