Pb avec mon assurance et mon bailleur

Sujet vu 683 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/08 à 16:23
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ani, Somme, Posté le 26/12/2008 à 16:23
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en hlm et je suis assuré pour ce logement toutefois j'ai subis des dégradation au niveau de ma porte d'entrée et je ne sais pas quels sont mes droits et mes obligations.
Dois-je payer les réparations ou es ce a mon bailleur ou a mon assurance.
Je n'ai pas encore fais de démarches pour les réparations de ma porte car je n'ai pas envie que mon assureur ou mon bailleur (les services des hlm) me fasse payer les réparation merci à l'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
aie mac, Posté le 26/12/2008 à 17:36
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
suivant les termes de la loi de 89 et en particulier de son article 7c, vous répondez des dégradations survenues dans les locaux dont vous avez la jouissace exclusive;
l'extérieur de votre logement est donc exclu de cette présomption de responsabilité, et vous n'avez donc pas à en répondre.
par ailleurs aucune convention inter-assurances ne permet au vôtre d'intervenir pour du vandalisme.
il vous appartient par contre de signaler cette dégradation à votre bailleur, de préférence par écrit.

ani, Somme, Posté le 26/12/2008 à 17:45
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
merci pour votre réponse rapide.

Donc si je vous comprends bien c'est a mon organisme bailleur ( hlm)
de réparer les dégradations de vendalisme sur ma porte d'entrée????
c'est bien cela et je dois les informer par courriers afin qu'il y ai une preuve écrite?? sais bien cela,???
je n'ai donc rien n'a débourser????

aie mac, Posté le 26/12/2008 à 18:31
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
c'est bien cela.

ani, Somme, Posté le 26/12/2008 à 23:10
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
Merci beaucoup pour vos conseils et votre rapidité de reponse.
Je vous souhaite une trés bonne soirée ainsi que des bonnes fetes de fin d'années.
j'espere a bientot


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]