Augmentations de loyers non effectuées depuis 2002

Sujet vu 352 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/10 à 22:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Colorvine, Paris, Posté le 07/06/2010 à 22:54
1 message(s), Inscription le 07/06/2010
Bonjour,

Locataire d'un 30m2 depuis le 1/08/2002, mon propriétaire, ce jour, le 07/06/10, me signale qu'il a omis depuis toute ces années d'effectuer l'augmentation annuelle du loyer perçu à savoir 670€. Il me réclame donc
rétroactivement le manque non perçu depuis 2003. Est il dans son droit sachant que l'omission est de son fait? Combien peut il me réclamer ?
Concernant l'augmentation du loyer à partir du 01/08/2010 quel est l'indice en vigueur et de combien peut il augmenter mon loyer ?

merci énormément pour votre aide

cordialement,

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/06/2010 à 08:29
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il ne peut pas revenir plus de deux ans en arrière pour la réactualisation et il ne peut demander le manque à gagner

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/COLOCATION-DROIT.htm


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