Augmentation de loyer à payer rétroactivement

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/11/09 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


shivax10, Aube, Posté le 21/11/2009 à 13:25
1 message(s), Inscription le 21/11/2009
Bonjour,
Bonjour, mon propriétaire me demande de payer 10 mois d'augmentation de loyer rétroactivement, a t-il le droit ?

En clair, chaque année en février, mon loyer augmente (l'indice IRL). L'an passé (2008), j'avais été prévenu en mars, j'avais donc payé mon nouveau loyer de mars, plus les 10 euros d'augmentation de février en retard.

Cette année, je ne suis prévenu que ce mois-ci, en novembre, de l'augmentation de 10euros effective en février dernier (2009). Il me demande donc de payer mon nouveau loyer de novembre, plus l'augmentation des 10 derniers mois depuis février, soit environ 10 (l'augmentation en euros) X 10 (le nombre de mois de février à novembre) = près de 100 euros.

A t-il le droit, de m'annoncer cette hausse si tardivement, et de me demander de payer autant d'un coup, en une seule fois ?

N'aurait-il pas dû le prévenir dès février 2009, plutot que me demander de tout régler en novembre ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 21/11/2009 à 14:28
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Article 2277 du Code Civil

Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :


Des salaires ;

Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;

Des loyers, des fermages et des charges locatives ;

Des intérêts des sommes prêtées,

et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.

Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives

Bonjour, en application de l'article 2277 du Code Civil, le propriétaire peut vous réclamer non seulement les loyers, les charges, augmentation de loyer jusqu'à 5 ans en arrière, il n'y a rien à lui reprocher, privilégier une solution à l'amiable dans votre intérêt, courage à vous, cordialement.

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