Augmentation loyer hors date revision

Sujet vu 682 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 08:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LAUGERO DANIELE, Alpes-Maritimes, Posté le 24/03/2010 à 08:52
1 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,
mon bail revisable le 15/10 depuis 1989.
derniere augmentation en 2006.
le proprietaire me reclame ce jour les arriérés suivant indice IRL depuis 2006
( la loi lui autorise ) en paiement immediat et par la meme de m'augmenter le loyer de 963 a 1050 ,donc hors date de revision qui est le 15/10.
en a t'il le droit?
merci de votre reponse

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/03/2010 à 09:37
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

1/ Le propriétaire ne peut revenir plus de deux ans en arrière donc l'indice doit être considéré pour 2008 et non 2006

2/ il doit attendre la date anniversaire du bail

pour tout savoir sur le bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm


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