Attribution d'un nouveau logement

Sujet vu 262 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/07 à 11:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


guitton_old, Posté le 07/11/2007 à 11:57
1 message(s), Inscription le 07/11/2007
je suis locataire d'un appartement H-L-M et nous avons fait une demande, il y a de cela 2ans, pour un appartement plus grand. J'ai reçu aujourd'hui un appel de l'organisme H-L-M me proposant un nouveau logement à la condition que j'accepte un état des lieux prouvant que l'appartement dans lequel nous vivons est en bon état. ( nous avons refait les tapisseries de toutes les pièces il y a 7 mois) Dans le cas contraire, nous nous verrons refusé le droit de visiter l'appartement qu'ils disent vouloir nous proposer. Ce procédé nous semble bizzare car il y a de cela 6 mois, nous avons pu visiter un appartement sans aucune condition.

Ont-ils le droit d'agir ainsi, existe-t-il des textes validant ce procédé? et dans le cas contraire, que dois-je faire?

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