Attribution de logement [urgent]

Sujet vu 678 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/11 à 19:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LBM, Martinique, Posté le 18/08/2011 à 19:43
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
Bonjour,
On m'a attribué un logement depuis le mois de Mars. La caution est déjà payée hors à cette date je ne peux toujours pas rentrer dans le logement car la personne qui y est refuse de quitter les lieux alors qu'elle occupe déjà son nouveau logement. La société jusqu'à aujourd'hui ne m'a toujours pas informée officiellement de la situation. Je n'ai même pas pu visiter les lieux. Je viens d'apprendre qu'une autre personne occupait illégalement l'appartement, que puis-je faire ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 19:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous signé le bail ?

LBM, Martinique, Posté le 18/08/2011 à 19:50
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
Non, mais j'ai payé la caution.
Le FSL a versé directement le paiement à la société au mois d'Avril et depuis aucune nouvelle par écrit. Je dois téléphoner et chaque fin de mois le délais est repoussé sans aucune explication ni trace écrite.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 22:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le FSL logiquement n'avance le dépot de garantie que si le bail est signé, bizarre tou ça. Demandez-leur

LBM, Martinique, Posté le 18/08/2011 à 22:44
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
Le versement a été effectuer sans signature de bail. L'organisme gérant le FSL étant en contact permanent avec les organismes s'occupant des logements sociaux ça arrive assez fréquemment surtout dans les situations de relogement urgent ce qui est mon cas (sans humour).
Les logements sont attribués en commission après réception du préavis de départ. L'attribution est considérée comme définitive après acceptation par écrit de la personne qui fait l'objet de la proposition; et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception.
L'état des lieux n'étant pas encore fait il préfere signer le contrat de location après en raison d'éventuelles (et souvent sure) réparations.
Si on doit passer par un FSL à la date de signature les sociétés de logements sociaux exigent une preuve de la demande au moins sinon ils attribuent très vite le logement à la personne sur liste de réserve.

Ma demande FSL a été traité en priorité vu ma situation d'urgence et donc le versement a été fait de suite (délai de 15 jours) à l'organisme de location

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2011 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Hélas, si la personne occupe encore les lieux et qu'il faut l'expulser, ça va prendre des mois.
Vous vous êtes déplacé pour voir quelqu'un chez le bailleur social ?

LBM, Martinique, Posté le 19/08/2011 à 00:47
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
oui sans résultat. ILs ont reconnu que la situation est anormale. Ils m'ont dit qu'ils allaient prendre des mesures mais jusque là rien, (depuis 2 mois) inaction totale de leur part.
De plus l'organisme refuse de représenter mon dossier en commission il considère que j'ai obtenu un logement il faut que j'attende que les lieux soient libérés tout simplement.
De plus le locataire refuse la visite du logement.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 00:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Malheureusement, les mesures en question vont prendre des mois. Ils n'ont qu'une seule possibilité : suivre la procédure d'expulsion

LBM, Martinique, Posté le 19/08/2011 à 01:07
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
Malgré son préavis de départ ?
je pensais qu'on avait un délai pour quitter les lieux suite à un préavis et qu'il fallait justifier tout report par écrit.
j'ai vu aussi que cela pouvait entrainer des pénalités de retard. Moi j'ai donné mon préavis et mon proprio me harcèle car il doit effectuer impérativement des travaux

De plus il me semble que les logements sociaux sont réservés comme son nom l'indique à une catégorie de personne hors cette personne a décidé de quitter son logement parce qu'elle à construit. Elle ne rentre plus dans les critères.

Et pour finir elle n'occupe pas personnellement ce logement elle n'a même plus son nom sur la boite aux lettres.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 01:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez raison mais si la personne ne part pas, on ne peut pas venir avec des gros bras la déloger. Il faut procéder, selon la loi, à son expulsion.

LBM, Martinique, Posté le 19/08/2011 à 02:08
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
Je sais qu'on ne peut pas utiliser les gros bras sinon se serait fait. Je ne serais pas à chercher une solution juridique, autre qu'une procédure d'expulsion longue et qui ne peut être faîte que par l'organisme HLM. Je cherchais à savoir ce que je peux faire face à leur inaction.
J'aimerais des actes de lois, quelque chose de concret à présenter pour les faire réagir.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 02:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ils sont face à un cas de force majeure, et vous n'avez signé aucun bail.
Au plus, si dans quelques mois rien ne se passe et qu'ils n'ont pas fait diligence pour régler la situation, vous pourriez mettre en cause leur responsabilité en dommages et intérêts

LBM, Martinique, Posté le 19/08/2011 à 03:01
7 message(s), Inscription le 18/08/2011
J'ai eu d'autres réponses juridiques plus intéressante que l'inaction et l'attente. En attendant mieux je vais suivre celles-ci. J'ai déjà patienté pendant six mois, si je ne fais rien les choses n'avanceront pas. Il y a aussi une action au niveau de la préfecture que je vais tenter. Ils ont un droit de regard sur la gestion des logements sociaux. En postant ici je cherche des réponses plus précises, pas juste des conseils. Par exemple, des extraits de lois, des situations similaires vécues, ce genre de choses.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/08/2011 à 10:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tenez-nous au courant, mais vos actions réelles n'ont guère de latitude.


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