Attribution logement social

Sujet vu 442 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 16:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jscrista, Rhône, Posté le 09/06/2010 à 16:37
1 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,

Nous venons de recevoir l'attribution d'un nouveau logement par un bailleur social quite à notre demande. Actuellement nous sommes aussi locataire chez un bailleur social, et c'est un information que nous avions stipulé au dépot de notre dossier.

On nous avait informé que le délai de dédite était réduit dans ce cas à 2 mois. Le logement actuel est vide, alors ils veulent nous faire signé le bail. D'une part, on ne nous a pas évoqué cela au moment du dépot de dossier, et d'autre part ils avaient connaissance de notre situation en terme de dédite.

Peuvent-ils nous obliger à signer le bail tout de suite (et donc nous sommes dans l'obligation de payer double loyer)? Pouvons nous stipuler alors sur le bail la date d'entré dans les lieux (et donc à la fin de notre dédite)?

Merci de votre réponse;

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