Une assurance multi-risque en location est-elle légale?

Sujet vu 343 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/13 à 16:40
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sheherazad, Ariège, Posté le 19/03/2013 à 16:40
6 message(s), Inscription le 04/03/2013
Bonjour,

Ma question est la suivante : un bailleur (public en l'occurrence) peut-il obliger son locataire à souscrire à une assurance multi-risques (10€/mois)pour les réparations à effectuer à son domicile en plus de l'assurance habitation/responsabilité civile déjà souscrite par le locataire?

D'avance, merci pour votre réponse.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/03/2013 à 16:45
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un locataire a obligation de souscrire une assurance multirisques pour le logement qui lui est confié.
Mais il reste libre de choisir son assureur.

Loi 89-462 - article 4 :

Citation :
Est réputée non écrite toute clause :

[...]

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;


sheherazad, Ariège, Posté le 19/03/2013 à 16:58
6 message(s), Inscription le 04/03/2013
Merci pour votre réponse. Mais si le locataire possède déjà une assurance habitation, peut-on lui en imposer une seconde?

sheherazad, Ariège, Posté le 19/03/2013 à 17:02
6 message(s), Inscription le 04/03/2013
En fait, je ne comprends pas bien l'expression "est réputée non écrite", cela veut dire que c'est interdit?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/03/2013 à 18:25
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

comme l'a bien dit LagO, le bailleur ne peut vous imposer son assurance. Il suffit que votre contrat soit conforme au logement, notamment le nombre de pièces principales et dépendances, risques locatifs Incendie, dégâts des eaux, recours des voisins

Vous mentionnez des réparations: quelle en est la nature?

Si, suite à Incendie ou dégâts des eaux, votre contrat suffira

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

sheherazad, Ariège, Posté le 19/03/2013 à 18:57
6 message(s), Inscription le 04/03/2013
Merci.Il s'agit de la réparation d'un cumulus défectueux et de la serrure de la porte d'entrée qui ne fonctionne plus...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/03/2013 à 19:01
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ces 2 problèmes sont à la charge du bailleur, du moins si les pannes sont dues à la vétusté (usure naturelle).
Ce n'est pas à vous, locataire, de payer les travaux et donc pas à votre assurance.


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