Assurance imposée par le bailleur

Sujet vu 349 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/12 à 14:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


clodaflo, Pas-de-Calais, Posté le 20/11/2012 à 14:58
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Mon bailleur reprend dans le décompte des charges une rubrique assurance.
je l'ai questionné à de nombreuses reprises sans jamais obtenir de réponse, ni sur les clauses,ni sur la protection pouvant faire double emploi avec ma propre assurance habitation, ni sur la compagnie , je suis dans l'inconnu total
le bail ne stipule pas cette obligation d'assurance imposée par le bailleur mais précise mon devoir de souscrire une assurance habitation.
Donc tous les ans je dois régler cette prime d'assurance sans savoir pourquoi.
Ce qui a éveillé mon attention c'est que j'ai du récemment faire déclarations des dégâts des eaux, de bris de glasse et que mon bailleur m'a demandé de la faire à ma prope assurance , alors à quoi sert celle dont il me facture chaque année des cotisations??
Merci de bien vouloir me renseigner sur ce qu'il est possible de faire pour savoir à quoi servent ces cotisations voir même si elles sont justifiées.
merci de votre aide

Meilleures salutations

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/11/2012 à 17:04
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, obligatoirement vous devez avoir une assurance habitation de votre choix et le bailleur lui doit souscrire (à sa charge) une assurance propriétaire non occupant. Vous lui envoyez une LRAR pour lui rappeler votre obligation et lui demander de justifier la souscription d'un autre contrat. indiquez lui que sa réponse sous 10 jour par exemple, vous saisirez la justice pour remboursement des sommes indument perçues. cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 18:02
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour cocotte,
L'assurance PNO n'est pas une obligation, donc c'est exagéré quand vous écrivez "le bailleur lui doit souscrire (à sa charge) une assurance propriétaire non occupant."
En revanche, effectivement, s'il en souscrit une, elle est entièrement à sa charge et ne concerne pas le locataire.

cocotte1003, Isère, Posté le 20/11/2012 à 18:04
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Effectivement elle n'est pas obligatoire pour le bailleur mais elle ne concerne en rien le locataire, cordialement

clodaflo, Pas-de-Calais, Posté le 21/11/2012 à 15:30
2 message(s), Inscription le 20/11/2012
Merci à cocotte1003 et à LagO. Avez-vous déjà rencontré des cas similaires, si oui ont-ils été résolus à la faveur du locataire?


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