Assignation en refere pour loyers impayés

Sujet vu 1532 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/10 à 22:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lilou, Paris, Posté le 28/03/2010 à 22:03
1 message(s), Inscription le 28/03/2010
bonjour,
mon pere ayant eu des problemes de sante, le reglement de certaines fature dont le loyer a ete "oubliés".
ayant eu un entretien avec paris-habitat qui est le proprietaire, j'ai obtenu un echeancier que je n'ai pas fini de completer,mais on a quand meme recu une assignation en refere pour le 1er juillet 2010.
est-ce que cela veut dire que l'on va etre expulsé du logement?
et est-ce que si je reussi a regler la totalité de la dette avant la date du jugement, une expulsion sera quand meme decidé?

merci d'avance de votre reponse

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garito, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/04/2010 à 12:20
10 message(s), Inscription le 25/03/2010
Effectivement si tu t'acquittes de ta dette (ou presque) au moment du jugement, je pense que tu as de bonnes chances de ne pas être expulsé et que le juge surtout ne procède pas à la résiliation du bail.

Bonne chance

garito, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/04/2010 à 12:20
10 message(s), Inscription le 25/03/2010
Effectivement si tu t'acquittes de ta dette (ou presque) au moment du jugement, je pense que tu as de bonnes chances de ne pas être expulsé et que le juge surtout ne procède pas à la résiliation du bail.

Bonne chance


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