Assignation en référé devant le president du tribunal d'instance

Sujet vu 406 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/12 à 17:06
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soussou24, Rhône, Posté le 07/12/2012 à 17:06
1 message(s), Inscription le 07/12/2012
Bonjour ,
je suis "une étudiante étrangère" ,je viens de recevoir un avis de passage le7 Décembre 2012 pour une assignation devant le tribunal d'instance.j'ai pu prendre contacte avec l'huissier et je me suis engagée à terminer de payer la dette avant l'audience qui est prévu pour le 15 Février ,entre temps je voulais m'informer si tout cela aura des conséquences sur mon titre de séjour étudiant ou mem me créer des problèmes avec la préfecture ??? ?.......
Merci

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