Assignation à comparâitre pour défaut de paiement

Sujet vu 430 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/08 à 17:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


etudiante13, Posté le 22/05/2008 à 17:19
2 message(s), Inscription le 22/05/2008
J'ai reçu récemment une assignation à comparaître pour défaut de paiement de loyers (difficultés d'ordres médicales et personnelles). Ma situation financière devrait se régulariser fin juin, début juillet et je suis convoquée mi-août. Si je règle mes paiements en attente avant cette date, qu'adviendra-t-il de mon assignation et de ma situation ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 22/05/2008 à 21:41
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous avez tout payé avant l'audience, il y a de très fortes chances que le bail ne soit pas résilié. Faites-le c'est la meilleure solution pour conserver votre logement.

L'audience sera peut-être maintenue, dans ce cas le Juge tiendra compte de la situation.

Il serait souhaitable que dans ce cas le bailleur payé fasse radier l'affaire pour éviter les frais.

Si vous ne pouvez pas tout payer avant l'audience, reprenez impérativement le paiement des loyers en cours en y ajoutant chaque mois une partie raisonnable de l'arriéré. Dans ce cas, vous serez en position très favorable pour demander un délai au juge.

La bonne foi est votre meilleur argument.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]