Assignation à comparaître devant le tribunal d'instance

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 09:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


vanaia, Paris, Posté le 11/05/2009 à 09:57
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
Un locataire doit payer un loyer très élevé en raison d'une facture d'eau anormalement importante. A plusieurs reprises le locataire demande au bailleur la vérification de son compteur d'eau tout en sollicitant une demande de délai de paiement au cas où la facture d'eau serait exacte. Dans cette attente le locataire continue de payer le loyer sans les charges d'eau.
Le bailleur a t-il le droit d'assigner le locataire en question devant le tribunal d'instance pour défaut de paiement sans avoir répondu au préalable à la demande du locataire et en précisant qu'aucune demande de délai n'a été formulée par celui-ci?

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