Arrièrès de loyer justifiès ou non ?

Sujet vu 274 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/13 à 06:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gustave64, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/05/2013 à 06:35
1 message(s), Inscription le 15/05/2013
Bonjour .Au début du mois j'ai reçu un courrier de ma propriétaire m'augmentant mon loyer et me demandant des arrièrés de cette augmentation sur 3 ans ,c'est a dire depuis 2010.Elle s'appuie sur un texte de loi concernant les régles de calcul publié par Service public.fr.Je voudrais simplement savoir si sa demande est justifiée.Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/05/2013 à 07:53
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suppose qu'il s'agit de l'indexation annuelle du loyer ?
Si oui, déjà, votre bail comporte t-il une clause d'indexation ?
Si encore oui, je suppose donc que vous n'avez jamais indexé votre loyer depuis 2010 ?
Dans ce cas, le bailleur a effectivement le droit de recalculer le loyer à tout moment comme si toutes les indexations avaient bien été faites. Il peut en plus vous demander de payer les arriérés ainsi générés (différence entre loyers versés et ce qu'ils auraient du être) sur les 5 dernières années.


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