Arrièrés d'augmentation de loyer

Sujet vu 374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/10 à 20:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mickrys, Loire-Atlantique, Posté le 05/02/2010 à 20:21
1 message(s), Inscription le 05/02/2010
Bonjour,
nous avons quitté notre logement en location, et suite à cela le propriétaire de ce logement nous demande les arrièrés des augmentations de loyer depuis notre entrée de ce logement. tous en sachant que nous avons une lettre qui précise je je le cite: je vous fait remarquer que pour cette année encore je ne procéde pas à l'augmentation de votre loyer" et que maintenant il nous la demande a savoir environs 1000 euros pour 3 ans.
j'aimerai savoir si cela est legal sachant la lettre qui nous a faite.
merci de votre réponse
cordialement

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Marion2, Posté le 09/02/2010 à 23:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir mickrys,

Si la clause d'indexation du loyer est prévue dans le bail écrit, vous l'avez signé, donc votre accord est donné.

Pour infos : Le délai de prescription pour les loyers est de cinq ans.

Contactez l'ADIL, Association de défense des Locataires qui assure des permanences juridiques gratuites.

Votre Mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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