Un arreter de mise en péril et je ne peux plus vivre chez moi!!

Sujet vu 754 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/10 à 12:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fabrice77, Seine-et-Marne, Posté le 07/07/2010 à 12:37
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,suite a une décision de ma mairie un arreter de mise en peril a été prononcer depuis le 03/07/2010...de ce fait je ne peux plus jouir de ma location...j aimerais savoir quel sont mes droits..ce que je peux éxiger du proprietaire ou de la mairie...en ce qui concerne mon relogement et les divers frais qui en découl...a ce jour la mairie nous prends des chambres...mais nous ne souhaitons plus vivre dans notre logement;peux ton éxiger un relogement définitif??
merci a vous

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chris_ldv, Paris, Posté le 08/07/2010 à 00:14
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'arrêté de péril vous interdit de pouvoir habiter le logement que vous louez.

Si l'arrêté de péril fait suite à un sinistre imputable à une personne ou fait suite à un evènement couvert par votre assurance multirisque habitation (exemple: incendie ou bien si un automobiliste écrase son véhicule dans votre pavillon) votre relogement est de la responsabilité de cette personne ou de votre assurance.

Dans le cas contraire le propriétaire du logement doit vous reloger (exemple: mauvais entretien de l'immeuble par le propriétaire).

Cordialement

fabrice77, Seine-et-Marne, Posté le 08/07/2010 à 09:22
2 message(s), Inscription le 07/07/2010
merci pour ces quelques détail....en fait c la chaussée qui c est éffondrer..du coup c impeut plus compliquer...mais depuis j ais eu des news...et c bien le proprietaire qui se doit de nous reloger apparament...cette histoire risque de trainer en longueur..:(;dans tout ça je ne sais pas si je dois éxiger quoique se soit ...

chris_ldv, Paris, Posté le 08/07/2010 à 17:16
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La bailleur est tenu de vous fournir un logement en bon état: si la chaussée s'effondre ce n'est probablement pas de son fait mais à cause d'une catastrophe naturelle (prise en charge par l'assurance multirisque habitation) oubien suite à un défaut d'entretien de la chaussée qui dépend :

o de la commune s'il s'agit d'une route communale
o du département s'il s'agit d'une route départementale
o de l'état français s'il s'agit d'une route nationale

Pour que le bailleur soit obligé de vous reloger il faut à mon avis être en mesure de prouver une faute de sa part.

Cordialement,


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