Arrangement d'agence immobilière

Sujet vu 771 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 08:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cali, Hauts-de-Seine, Posté le 03/02/2011 à 08:33
7 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

Mon histoire est la suivante,
Je loue un appartement par le biais d'une agence immobilière, quand j'ai effectué le dossier pour plus de facilité d'obtention, la personne en charge du dossier à décider que si nous métrions le nom de mon papa sur le bail, en disant qu'il avait besoin d'un pied à terre sur Paris, et j'ai eu cet appartement plus facilement.
En quelques sorte, nous pourrions dire que je sous -loue l'appartement à mon Père...
Bien sur les prélèvements des loyers se font sur mon compte.
Le bail a été signé par mes soins, et non, par mon père, sachant qu'il est à son nom.

Pourriez-vous me dire si ce genre de pratique encourt des sanctions, et lesquelles, si c'est punissable autant pour moi que pour eux.

Bonne journée à vous.

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chris_ldv, Paris, Posté le 03/02/2011 à 14:49
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Même si vous aviez son accord préalable vous avez signé à la place de votre père un document qui l'engage personnellement: le contrat de bail est nul.

Une telle pratique est totalement irrégulière et dénoncée par tous les professionnels de l'immobilier avec un minimum de sérieux.

Cordialement,

cali, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2011 à 08:27
7 message(s), Inscription le 03/02/2011
quelles sanctions j'encoure, ainsi que l'agence?

chris_ldv, Paris, Posté le 04/02/2011 à 10:28
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Si la location se passe bien (vous payez le loyer et vous rendez le logement en bon état à la fin du contrat) vous ne risquez rien d'un point de vue pratique.

Si par contre vous devez vous retrouver pour une raison quelconque devant la justice avec un bail où vous avez signé à la place de votre père vous risquez non seulement la résiliation du bail (sanction civil) mais également une sanction pénale. Ce cas de figure est à priori très peu probable.

Cordialement,

cali, Hauts-de-Seine, Posté le 04/02/2011 à 10:57
7 message(s), Inscription le 03/02/2011
mais eux, que risquent-ils?

chris_ldv, Paris, Posté le 04/02/2011 à 11:02
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

L'agence ne risque rien du tout: c'est vous qui avez signé et pas le représentant de l'agence.

Cordialement,


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