Aranaque location saisonniere

Sujet vu 929 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/07 à 21:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MARIELLE_old, Posté le 14/06/2007 à 21:34
3 message(s), Inscription le 14/06/2007
Nous avons réservé une maison en espagne pour cet été. Nous avons doc signé un contrat le 22/05/2007 et le propriétaire (belge) a reçu l'acompte le 29/05. Or, le 12/06, cette personne m'informe que la maison a été louée à cette même période et qu'il nous propose un appartement à la place (une maison contre un appartement : bien sûr au même prix. prestations différentes). Nous refusons et demandons le même type de location pour le même prix. or, il nous annonce que tout est complet et devant notre refus, va nous renvoyer l'acompte (nou n'avons rien reçu à ce jour). Nous demandons des indemnités, chose qu'il refuse sous prétexte qu'il n'y a rien de noté dans le contrat en cas d'annulation par le propriétaire. Nous devions faire le virement final le 15/06. Il faut noter que cette personne n'est pas la propriétaire puisqu'il m'a parlé du propriétaire qui avait loué de son côté. La personne avec qui j'ai signé se trouve en Belgique.
Que puis-je faire? Tout est complet. J'ai averti le site internet sur lequel j'avais trouvé cette location (Abritel) pour les prévenir mais ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas responsable puisque tout se passait de particulier à particulier.
J'attends donc vos conseils. Je souhaiterai qu'ils recoivent un courrier d'intimidation de la part d'un avocat pour lui faire peur mais je ne souhaite pas engager de dépenses. Merci pour vos futurs conseils

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Jurigaby, Posté le 14/06/2007 à 22:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

De toute évidence, vous êtes dans votre droit et vous pouvez valablement demander des dommages et interêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

Vous pouvez leur envoyer une mise en demeure par recommandé AR conformément à l'article 1146 du code civil.

Ensuite, si il ne s'execute pas, peut-être serait t'il judicieux d'engager une petite procédure judiciaire devant le Juge de Proximité.

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Cordialement.

MARIELLE_old, Posté le 16/06/2007 à 15:07
3 message(s), Inscription le 14/06/2007
Je vous remercie infiniment pour votre réponse mais j’aurai un détail
> à vous demander. Vous citez les articles du code civil donc sous les
> lois françaises mais comme j’ai signé le contrat avec un belge pour
> une location en Espagne, ai-je le droit de me prévaloir de nos lois
> françaises ?
>

Jurigaby, Posté le 16/06/2007 à 15:15
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, effectivement dans ce cas, il convient d'appliquer la Loi espagnole, du moins me semble t'il.

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Cordialement.

MARIELLE_old, Posté le 16/06/2007 à 16:53
3 message(s), Inscription le 14/06/2007
Et d'après vous, quels sont les textes de loi espagnols dont je dois me prévaloir concernant mon litige. Y a-t-il un site web spécifique? Si oui, lequel?
merci d'avance

Jurigaby, Posté le 16/06/2007 à 17:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

J'aimerai bien vous aidé, mais personnellement, je n'en n'ai strictement aucune idée..
Peut être que des recherches sur internet pourraient vous aider...

__________________________
Cordialement.


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