Application de la clause d'echelle mobile

Sujet vu 576 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/10 à 14:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


moukanis, Paris, Posté le 05/05/2010 à 14:50
1 message(s), Inscription le 05/05/2010
Bonjour,
dans mon bail est écrit : "les parties conviennent à titre de condition essentielle et determinante d'indexer le loyer sur l'ICC, publié par l'INSEE à compter du 05 octobre 2006 et de lui faire subir une fois par an les mêmes variations d'augmentation."
Apparemment, on appliquerait que les hausses de loyers. Est ce bien légal? y a t il un recours possible ou une jurisprudence? dois je me faire rembourser le trop perçu?
parce que depuis le loyer s'est envolé, l'indice est retombé mais pas le loyer ...
mon loyer est passé de 3353€ à 3835€ aujourd'hui
l'indice ICC de départ étant 1366 du 2eme trim 2006

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