Appel de fonds?pas de quittance...

Sujet vu 1299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 15:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nannabel, Hérault, Posté le 26/01/2009 à 15:54
1 message(s), Inscription le 26/01/2009
Je vais esseyer d'être le plus claire possible car j'ai plusieurs questions.
J esuis actuellement locataire dans une résidence. Mon loyer est de 465 euros + 105 euros de charges. Ma propriétaire paie les charges à l'agence immobilière qui gère l'ensemble de la résidence.
Le mois dernier n'ayant jamais vu les frais des charges j'ai demandé à ma locataire de les voir, elle me les a fait parvenir non sans peine. Première question : qu'est ce que appel de fonds? Elle me facture également le changement de la boite aux lettres mais n'est ce pas à ses frais à elle?
Je n'ai jamais en deux reçu de quittance pour avoir payé mon loyer est ce normal?
merci de m'aider

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Marion2, Posté le 26/01/2009 à 18:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
BONJOUR !!!

Le syndic (ici l'agence immobilière) ou le propriétaire ne sont pas tenus de vous délivrer une quittance de loyer si vous n'en faites pas la demande.

Un appel de fonds :
C'est une somme qui a été déterminée en cours de l'Assemblée Générale par les copropriétaires et qui constitue une avance sur les charges. Donc, tout -à-fait normal.
Cette boîte aux lettres était-elle cassée ? ou est-ce simplement un changement des boîtes qui a été demandé par l'Assemblée Générale ?
Si c'est un changement qui a été demandé, le coût en revient au propriétaire.
A qui réglez-vous votre loyer ? Directement à votre bailleur ou à votre syndic ?
Vous êtes en droit de demander à l'un ou à l'autre (selon à qui vous versez votre loyer) le détail des factures que l'on vous demande de régler.
ATTENTION : Toutes les charges de la copropriété ne sont pas dues par le locataire, certaines charges sont dues également par le propriétaire.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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