Appartement ne devant pas être en location

Sujet vu 337 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/07 à 20:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sylviana972, Posté le 18/12/2007 à 20:44
1 message(s), Inscription le 18/12/2007
Bonjour,
Je suis locataire depuis mars 2006, et il y a 3 semaines j'ai appris par le service hygiène de ma ville que l'appartement que mon propriétaire me loue ne devait pas être en location car il a reçu un arrêté en novembre 2005 lui interdisant de louer l'appartment.Cependant il m'a quand même louée celui-ci.
J'envisage de me faire rembourser, et pour celà, je souhaiterai obtenir une aide pour la rédaction du courrier que je vais lui adresser.Y-a-t-il un conseiller jurique, sur ce site, qui pourra m'aider a rédiger ce courrier?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]