Aplication du délai de préavis

Sujet vu 500 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/09 à 20:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


genaway, Hautes-Pyrénées, Posté le 02/10/2009 à 20:57
2 message(s), Inscription le 02/10/2009
Bonjour,

Je me permets de vous contacter, suite à un différent avec mon bailleur.
Je lui ai adressé mon préavis d'un mois, comme le stipule le contrat de location, il devrait recevoir le courrier ( en LRAR) demain soit le 3 octobre. Il me soutient fermement que je suis tenu de rester à présent juqu'au 30 novembre puisque ayant prévenu courant octobre ( cela fonctionnerai au mois selon lui , et selon la loi d'après lui).
Le bail est de un an et s'étale du 19juillet 2009 au 31 juillet 2010 par ailleurs.

A-t-il raison ? puis-je laisser le logement libre le 3 novembre après un mois de préavis ?

D'avance je vous remercie

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elo, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 05/10/2009 à 16:51
1 message(s), Inscription le 05/10/2009
Madame,

Votre propriétaire se trompe concernant le préavis pour la location d'un appartement. Votre préavis est d'un mois à compter de la réception de votre lettre recommandée avec accusé de réception. A savoir dans votre cas, le 3novembre s'il recoit bien cette dernière le 3octobre.

Vous êtes donc dans vos droits en quittant votre logement le 3 novembre.
Précisez-lui que vous vous rendrez disponible pour les visites de location et fixez un RDV pour l'état des lieux de sortie.

Pour information : préavis d'un mois : pour les locations meublées
préavis de trois mois pour les locations non meublées

J'espère répondre à votre question.

genaway, Hautes-Pyrénées, Posté le 05/10/2009 à 17:29
2 message(s), Inscription le 02/10/2009
Merci beaucoup.

Le propiétaire s'estimait dans son droit en me "retenant" dans le logement jusqu'au 30 novembre au titre qu'un mois entamé est un mois du, peu importe si l'échance du préavis est le 3 novembre.

Merci encore d'avoir répondu.


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