Annulation décision commission attribution (hlm)

Sujet vu 703 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/10 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


galaad40, Paris, Posté le 16/06/2010 à 16:17
1 message(s), Inscription le 16/06/2010
Bonjour,
J'ai reçu un courrier de la société 3F qui me dit que la commission d'attribution m'a attribué un logement et que je dois prendre contact avec le gardien. Ce dernier me repond de le recontacter dans 2 semaines pour faire l'état des lieux. J'inscris ma fille ainée à l'école, la dernière en crèche et surtout nous donnons congès à notre bailleur actuel (nous vivons à 4 dans un studio). Quelques jours après, je reçois une lettre des 3F qui me dit que les locataires qui devaient partir ont "renoncé" à leur préavis et que donc il reste dans le logement.

Je ne comprends pas comment les 3F peuvent revenir sur une décision de la commission d'attribution en se justifiant d'un acte qui leur incombe. En effet, le fait de renoncer à un préavis n'est pas un droit et il ne peut être accorder que par le bailleur.

Que puis-je faire? Je vais bientôt me retrouver à la rue, sans école ni garde pour mes enfants!

Dois-je saisir le juge des référés du TI du lieu du logement? Et si oui, quelle date dois-je mettre dans l'assignation pour convoquer la partie adverse (je n'ai rien compris) et sur quelles articles de droit puis-je m'appuyer?
Si ce n'est pas ce juge, quelles sont mes possibilités sur le plan juridique?

Cordialement

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